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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité
—
Examen des amendements au texte de la commission
source
Jean-Jacques Hyest, président
:
Il ne saurait y avoir d'automaticité.
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