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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 319
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 319 propose d'étendre aux pacsés et concubins les dispositions prévoyant que le titre de séjour est obligatoirement délivré, ne peut être retiré et peut être renouvelé à la victime de violences conjugales entrée en France au titre du regroupement familial.
L'article L. 431-2 du code des étrangers, visé par l'amendement, concerne les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial et qui seraient victimes de violences conjugales.
Or, en l'état du droit, le regroupement familial ne concerne que le conjoint et les enfants mineurs d'un étranger en situation régulière, et non son partenaire par un PACS ou son concubin.
En revanche, l'ordonnance de protection créée par la loi du 9 juillet 2010 a vocation à bénéficier tant aux conjoints qu'aux pacsés et aux concubins. De ce fait, lorsque ces derniers se verront délivrer une ordonnance de protection en raison de violences conjugales, ils pourront se voir accorder ou renouveler un titre de séjour, quelle que soit la régularité de leur entrée sur le territoire et y compris s'ils sont conjoint, pacsé ou concubin de l'auteur des violences. L'amendement est donc satisfait.
