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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 324
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 324 permet aux conjoint et enfants d'un salarié en mission de bénéficier d'un titre de séjour sans attendre le délai de six mois exigé par le code des étrangers.
Avis favorable, sous réserve de le rectifier ainsi : à la première phrase du cinquième alinéa du 5° de l'article L. 313-10, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et cette phrase est ainsi complétée : « dès lors que le contrat de travail du salarié en mission prévoit une résidence ininterrompue en France de plus de six mois ».
