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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 326
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 326 propose de délivrer de plein droit un titre de séjour à l'ensemble des mineurs isolés confiés à l'aide sociale à l'enfance, quel qu'ait été leur âge d'entrée sur le territoire et quel que soit le sérieux de leurs efforts d'intégration. Ces dispositions profiteraient également aux mineurs victimes de la traite.
A l'heure actuelle, un titre de séjour est délivré de plein droit aux jeunes majeurs entrés en France avant l'âge de 16 ans, sous réserve notamment du caractère sérieux de la formation suivie.
La situation des mineurs isolés entrés en France après 16 ans est prise en compte par l'article 19 du projet de loi, qui autorise le préfet à leur délivrer à leur majorité un titre de séjour dès lors qu'ils sont engagés dans une démarche sérieuse de formation.
S'agissant des mineurs étrangers victimes de la traite ou d'autres infractions, le juge des enfants est compétent pour ordonner l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la protection du mineur.
Enfin, les jeunes majeurs qui ne pourraient pas se prévaloir d'une des dispositions du code des étrangers, l'autorité administrative peut toujours délivrer une carte « vie privée et familiale » au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.
L'amendement paraît donc satisfait.
