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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 132
François-Noël Buffet, rapporteur :Le titre de séjour d'un conjoint étranger entré en France au titre du regroupement familial peut être retiré ou faire l'objet d'un refus de renouvellement en cas de rupture de la vie commune, sauf si celle-ci résulte du décès de l'un des conjoints.
Une telle exception n'est pas prévue pour les étrangers mariés à un ressortissant français. Les auteurs de l'amendement n°132 rectifié proposent d'y remédier. La commission y est favorable, à condition d'insérer ces dispositions à l'article L. 312-12, qui traite du renouvellement de la carte « vie privée et familiale », plutôt que dans l'article L. 313-11, qui traite des cas de délivrance de plein droit de ce titre. L'amendement deviendrait alors identique à l'amendement n° 346.
