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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 165
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 165 supprime les nouvelles dispositions relatives à l'abus du droit au court séjour. Il est vrai qu'il sera difficile de prouver l'abus, les personnes concernées n'étant soumises à aucune formalité particulière ou enregistrement pour pouvoir séjourner moins de trois mois. L'abus du système d'assistance sociale sera également difficile à prouver.
