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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 64
François-Noël Buffet, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 64 : il n'est pas logique de prévoir que l'étranger assigné à résidence puisse bénéficier d'une autorisation de travail alors même que son éloignement du territoire est imminent.
