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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Retrait du n° 391, satisfait : la scolarisation des mineurs est obligatoire dans le primaire.
Retrait du n° 61 : l'assignation à résidence ne saurait se prolonger plus d'une année.
Les amendements identiques n°s 63, 178 et 392 visent à ramener de 45 jours à 20 jours renouvelables une fois la mesure alternative d'assignation à résidence alternative à la rétention. Cette durée de 45 jours a été fixée pour correspondre à la durée maximale de la rétention administrative. Toutefois, tandis que le juge des libertés et de la détention intervient, dans le cas de la rétention, au bout de 48 heures puis de 20 jours, il n'interviendrait pas du tout dans le cas de l'assignation à résidence alternative à la rétention. Il peut donc sembler raisonnable de limiter la durée de cette assignation, qui reste une forte restriction de liberté. Je vous propose de demander, sur ces amendements, l'avis du gouvernement.
