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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :En l'état du droit, c'est le juge administratif qui place en rétention, puis le JLD qui peut décider d'une remise en liberté. La commission a fait la semaine dernière le choix d'améliorer le dispositif. N'est-il pas insultant pour le juge administratif de considérer qu'il n'est pas protecteur des libertés publiques ? Alors qu'il est quelquefois même en avance sur le juge judiciaire...
Je vous appelle à présent à vous prononcer sur ces amendements, auxquels notre rapporteur se déclare défavorable.
