Intervention de François-Noël Buffet

L'amendement n° 60 tend à prévoir que la mesure de placement sous surveillance électronique prévue par l'article 33 comme alternative à la rétention soit décidée non par le préfet mais par l'autorité judiciaire. Or, l'intervention de l'autorité judiciaire n'est pas prévue dès le début de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement, mais seulement au bout d'un délai de cinq jours. Par conséquent, le juge ne peut avoir l'occasion de prononcer cette mesure. En revanche, le juge des libertés et de la détention doit bien valider la prolongation du placement sous surveillance électronique au terme du délai de 5 jours. Avis défavorable, donc. Favorable, en revanche, à l'amendement n° 89, qui exige l'accord de l'intéressé, conformément à la position qui fut la nôtre lors de la discussion de la Loppsi.