Intervention de François-Noël Buffet

L'amendement n° 13 tend à réécrire les modalités selon lesquelles l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est informé dans une langue qu'il comprend des décisions qui ont été prises à son encontre ; il est satisfait par la rédaction de la commission qui prévoit bien, comme les auteurs de l'amendement le souhaitent, que l'étranger est informé qu'il peut obtenir ces éléments, dont font partie les voies et délais de recours contre les décisions dont il fait l'objet. Retrait ou rejet.

Favorable à l'amendement n°67, qui précise utilement que l'exclusion du droit au retour ne concerne pas toutes les personnes placées un jour en rétention.

Les amendements n° 187 et n° 406 confèrent caractère suspensif aux recours administratifs contre les décisions de réadmission dans un autre État européen prononcées en vertu des articles L 531-1 et suivants du CESEDA, les requêtes en annulation à l'encontre de ces décisions de réadmission dans d'autres pays de l'Union européenne visant des ressortissants de pays tiers, demandeurs d'asile ou non, n'étant de fait pas suspensives de plein droit.

Si le règlement Dublin II n'impose pas de recours suspensif, le Conseil d'État a rappelé, dans un arrêt du 6 mars 2008, que ces décisions peuvent faire l'objet d'un référé-suspension selon l'article L 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 21 janvier, semble clairement impliquer que ce type de procédure n'est pas suffisant pour assurer un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment parce qu'il ne permet pas réellement d'évaluer, dans le cas d'un demandeur d'asile, s'il n'y a pas un risque qu'il soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants dans le pays ou il est réadmis.

Il faudra donc pousser la réflexion. C'est pourquoi je vous propose d'émettre un avis de sagesse sur ces amendements, et d'interroger le gouvernement en séance.