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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Je suis favorable, à titre personnel, à l'amendement, mais me dois encore une fois de rappeler que la commission a émis un avis défavorable il y a quinze jours.
