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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 76
François-Noël Buffet, rapporteur :L'inquiétude des auteurs de l'amendement n°76 n'est pas fondée : l'article 533-1 du CESEDA, relatif à la reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public n'est plus, en vertu des dispositions que nous avons adoptées à l'article 25, qui transpose la directive « libre circulation », applicable aux ressortissants communautaires.
Sagesse sur l'amendement n° 419, qui vise à supprimer l'énumération des faits pouvant justifier une reconduite à la frontière pour les étrangers en court séjour : les énumérations présentent toujours le risque d'être incomplètes. Défavorable à l'amendement n° 99, qui ajoute à la liste visée, pour les mêmes raisons.
