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Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Sondages — Examen du rapport et du texte de la commission
Charles Gautier :Tout ce que nous venons de dire signifie-t-il que cette loi ne s'appliquera pas aux escrocs ?
