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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir
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Examen du rapport
source
Patrice Gélard
:
La réforme de 1963 renforça ses pouvoirs !
Voir dans le contexte
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