Intervention de Alex Türk

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2008 : 2ème réunion
Constitution — Réforme des institutions de la ve république - Audition de M. Edouard Balladur ancien premier ministre président du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la ve république

Photo de Alex TürkAlex Türk :

Poursuivant ce débat, M. Alex Türk a avancé trois arguments au maintien de la CNIL : l'existence d'un organe de contrôle indépendant, dans ce domaine, préalable à l'entrée dans l'Union européenne, la reconnaissance par le Conseil d'Etat de pouvoirs juridictionnels de fait à la CNIL et la labellisation des technologies que lui a confiée le législateur en 1995.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion