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Intervention de Edouard Balladur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2008 : 2ème réunion
Constitution — Réforme des institutions de la ve république - Audition de M. Edouard Balladur ancien premier ministre président du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la ve république
Edouard Balladur, ancien premier ministre, président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V :
Se référant à son rapport qui avait renvoyé à la loi organique la faculté de confier au Défenseur des pouvoirs de décision, de médiation ou de transaction, M. Edouard Balladur a conclu que le législateur devrait intervenir, pour fixer ces dispositions sur la base des textes en vigueur régissant les organismes regroupés.
