Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement décline ce qui sera l’une de nos positions constantes dans ce débat. Nous voulons en effet porter un regard critique, au point de vouloir les supprimer, sur les dispositions du projet de loi.

L’amendement n° 40 vise donc à supprimer le deuxième alinéa de l’article 2. La rédaction de cet alinéa se caractérise par sa simplicité apparente et a pour le moins le mérite de la clarté : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité. »

Sous ces dehors apparemment simples se dissimule une conception du rôle et des missions de La Poste qui s’éloigne, lentement mais sûrement, des critères habituels du service public tels que soixante années les ont précisés, depuis l’adoption de la Constitution de 1946 et le programme du Conseil national de la Résistance.

En effet, dans sa rédaction encore en vigueur, l’article 2 de la loi de 1990 commençait ainsi : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité, des missions d’intérêt général et exerce des activités concurrentielles. »

Je ne peux évidemment que vous inviter à vous référer au texte initial de la loi de 1990, où l’énumération des missions de La Poste était précédée de la mention : « La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d’activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications… »

Nous sommes donc passés d’une législation en quelque sorte « sur mesure », tenant compte des spécificités de La Poste et appuyée sur les termes du code des postes et télécommunications, à une rédaction où les missions de service public deviennent l’accessoire et où l’essentiel, de fait, réside dans les activités totalement ouvertes à la concurrence.

Eh bien, nous ne voulons pas, pour notre part, de cet ersatz de service public qui réduit les missions de service public au strict minimum.