Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement exprime la nécessité de clarifier les financements prévus pour le plan de mobilisation des transports de la région Île-de-France.

Dans son discours du 29 avril 2009, le Président de la République a affirmé – c’est important, et nous l’avons bien entendu – que les cofinancements de l’État prévus dans le contrat de projets et pour la modernisation du réseau RER ne seraient pas remis en cause. Notre rapporteur, comme celui de l’Assemblée nationale, a tenu à préciser l’étanchéité du financement des deux projets dans un amendement adopté par la commission spéciale, qui évoque précisément les contrats de projets conclus entre l’État et la région.

Nous pourrions considérer, compte tenu du caractère déclaratif de l’article 2 de ce projet de loi et des propos du Président de la République, que l’engagement de l’État sur les contrats de projets est sanctuarisé. Mais, quand on examine l’exécution du contrat de projets en cours, pour la période 2007-2013, on constate que l’État n’a rien versé au titre des crédits de paiement en 2007 et en 2008 et que, pour les autorisations d’engagement, l’État n’en réalise que 50 %, alors que la région atteint un taux de 72 %.

Quoi que l’on fasse dire aux chiffres, en réalité, l’État traîne les pieds pour satisfaire ses engagements, ce qui relativise les déclarations du Président de la République et le caractère affirmatif de l’article 2 du texte, tel qu’il a été amendé par notre rapporteur.

Des contrats de projets vont être renégociés : l’État reconduira-t-il ses engagements ? Aucune sécurité ne nous étant donnée, nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport fasse le point sur l’exécution des engagements financiers de l’État pour la réalisation du plan de mobilisation des transports de la région d’Île-de-France. En effet, quels que soient les calculs, qu’ils émanent de M. Carrez ou de qui que ce soit d’autre, tout le monde s’accorde sur ce postulat : l’État honorera les engagements figurant dans le contrat de projets.