Intervention de Roland Courteau

Cet amendement a pour objet de consolider la législation française existante, en précisant que le service universel postal assure la levée et la distribution six jours sur sept.

Je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, sur un autre alinéa de cet article 2, un amendement allant dans le même sens.

Il était temps de le faire, me semble-t-il, car avec l’ouverture totale à la concurrence qui se profile au niveau européen et avec la possibilité désormais que La Poste, à terme, soit privatisée, cet acquis pouvait être remis en cause.

La troisième directive postale est, en effet, « moins-disante » que le droit français puisqu’elle prévoit, au paragraphe 3 de l’article 3, un service universel « au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances exceptionnelles ».

Le service universel étant réduit au minimum par cette troisième directive postale, nous considérons qu’il est important aujourd'hui d’inscrire cette obligation à l’article 2 de ce projet de loi, au titre des missions de service public.

L’amélioration de ce texte n’est pas un luxe, c’est une nécessité, alors que le service universel est fragilisé dans son financement et dans son périmètre.

Rien ne nous dit en effet que, dans quinze ans, le service universel sera conservé à La Poste.

Rien n’assure non plus que si, à terme, La Poste est privatisée, le service universel sera assuré et que les jours ouvrables ne seront pas réduits de six jours à cinq jours, comme le prévoit la directive.

Rien ne nous dit non plus que, si le service universel disparaît, le système de levée et de distribution actuel subsistera puisque ce système n’est valable que pour le service universel.

Bref, nous considérons ainsi que cette précision mérite d’être inscrite à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

Sait-on jamais, la définition des « jours ouvrables » pourrait changer. En effet, tout sera désormais possible après le vote de cette loi.

Vous avez dit, monsieur le ministre, lors de la discussion générale, que les quatre missions de service public étaient sanctuarisées. Faites donc également en sorte que soient sanctuarisées la levée et la distribution du courrier six jours sur sept.