Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il s’agit d’un amendement de principe qui est le pendant de celui que nous avons présenté sur le service public d’aménagement du territoire. Il s’agit en l’occurrence du service universel postal.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le financement de cette mission de service public est assuré de façon pérenne par le fonds de compensation du service universel postal.