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Intervention de Anne-Marie Payet
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission outre-mer et articles 77 bis et 77 quater - examen du rapport pour avis, amendement 3
Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis :L'article 77 bis concerne le domaine privé de l'Etat et non le domaine public. En conséquence, la zone des cinquante pas, partie prenante du domaine public maritime, ne sera pas concernée. De toute façon, un autre alinéa de l'article permet déjà la construction d'équipements collectifs sur ces terrains.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 4 pose le principe de la possibilité de cumul entre la défiscalisation et les subventions de la LBU.
