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Intervention de Anne-Marie Payet
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission outre-mer et articles 77 bis et 77 quater - examen du rapport pour avis, amendement 5
Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis :L'amendement n° 5 est de nature technique, il répond à une interprétation erronée des services fiscaux en ce qui concerne l'assiette de la défiscalisation.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement n° 6 vise à faciliter les procédures de défiscalisation du logement social, en déconcentrant plus largement au niveau local la gestion des dossiers et en harmonisant les documents demandés par l'Etat.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'amendement n° 7 porte sur l'article 77 quater du projet de loi et vise à supprimer une condition suspensive qui risque d'empêcher la compensation par l'Etat aux organismes sociaux de la perte de cotisations sociales dans le cadre de plans d'apurement de dettes pour les entreprises antillaises du secteur hôtelier.
L'amendement n° 7 est adopté.
Enfin, la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », ainsi qu'aux articles 77 bis et 77 quater qui lui sont rattachés.
