Intervention de Pierre-Yves Collombat

Premier inconvénient, on constate une absence de visibilité. Ce système ne permet pas d’afficher clairement les objectifs du dispositif de péréquation, à savoir assurer une présence postale sur l’ensemble du territoire et financer le service public quelles que soient les modalités pratiques de son exécution. Cela rend évidemment toute évaluation difficile.

Deuxième inconvénient, ce fonds est à géométrie variable, alors que le surcoût engendré par la mission de service public est plutôt fixe.

Troisième inconvénient, ce fonds est finalement, à y regarder de plus près, à la charge des collectivités territoriales puisqu’il correspond à une exonération d’impôts locaux : c’est autant d’argent qu’elles ne perçoivent pas.

Enfin, quatrième inconvénient, il est précaire puisqu’il est soumis aux variations des lois fiscales.

Mais surtout, il s’agit d’un système pervers, car, mes chers collègues, ce fonds permet à La Poste de financer non pas sa contribution à l’aménagement du territoire, mais son désengagement à cet égard. En effet, par le biais des agences postales communales et des points poste, l’objectif est de financer la disparition des bureaux de poste de plein exercice. D’où le paradoxe de la mécanique que j’ai décrite.

Nous proposons donc de remédier à ces graves inconvénients. Car on ne peut pas, d’un côté, déplorer le désengagement de La Poste et, de l’autre, maintenir ce système pervers. Si l’on refuse les conséquences du système, on ne peut voter pour sa perpétuation.