Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste, les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques et par une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il est en outre alimenté par une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.