Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Nous nous sommes déjà exprimés sur l’importance de la mission d’aménagement du territoire et sur celle de la mise en œuvre des principes européens de cohésion sociale, économique et territoriale, reconnus comme le fondement des services d’intérêt général.

Je voudrais maintenant revenir plus particulièrement sur les conséquences d’un service universel réduit à sa plus simple expression dans les zones les moins denses.

J’ai la chance d’être l’élu d’un département, la Haute-Garonne, doté à la fois d’une grande métropole, à laquelle le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, M. Michel Mercier, faisait allusion hier en évoquant le doyen Maurice Hauriou, et de zones très escarpées dans la partie qui s’étend jusqu’à la frontière espagnole.

C’est justement dans ces zones les moins denses que votre décision d’approuver une troisième directive postale remettant en cause le secteur réservé sans garanties suffisantes conduirait à l’asphyxie du service universel. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir été alerté par le Parlement lors de la négociation de cette directive ! M. Hérisson lui-même, alors rapporteur de la commission des affaires économiques pour l’examen, au titre de l’article 88-4, de la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, s’était déjà inquiété de la pérennité du service postal en France et avait estimé que cette proposition de directive réduisait le service universel à une peau de chagrin.

Dans cette troisième directive, le maintien du service universel est largement tempéré – c’est un euphémisme ! – par les objectifs d’ouverture à la concurrence qui font de ce service public non plus la règle, mais une exception, et qui mettent également en danger la pérennité même du service universel.

Avec le projet de loi que vous nous avez concocté, de plus en plus de contraintes pèseront sur La Poste, qui sera seule à assumer les missions de service public dans les zones les moins denses.