Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Le contrat de service public signé entre La Poste et l’État pour les années 2008 à 2012 précise que le réseau des points de contact évolue en concertation avec les collectivités territoriales et participe à l’évolution des territoires. La mission d’aménagement du territoire de La Poste est, par conséquent, essentielle.

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en œuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire par des services postaux de proximité. Ces règles interdisent, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste.

Ce projet de loi pose le problème du contrat de service public liant La Poste à l’État, notamment pour ce qui concerne sa mission d’aménagement du territoire. Force est de le constater, les gouvernements de droite ont progressivement réduit le contenu des contrats de plan, lesquels visaient à assurer une vision de long terme en matière de développement du projet industriel et du service public. §N’en déplaise à ceux qui essaient de me perturber, le changement de statut influencera le contenu d’un contrat de service public dont le champ d’exigences, chacun peut le vérifier, se rétrécit d’année en année.

Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte 17 000 points de contact, ne satisfait déjà pas dans tous les départements à l’obligation que je viens d’évoquer. Nous nous échinons à le démontrer depuis plus d’une heure !

En outre, plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats », et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ces chiffres sont également parfaitement vérifiables.

Cette situation se traduit par un accroissement des « tournées à découvert », des horaires de levée avancés et l’allongement des files d’attente. Le niveau d’accessibilité aux services postaux n’étant donc pas satisfait, la mise en œuvre d’une régulation purement concurrentielle du secteur des services postaux tendra inévitablement à aggraver la situation actuelle.