Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 2 du présent projet de loi énumère les missions assumées par La Poste au titre du service public postal.

En dépit de ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de nouvelles missions ou d’un élargissement de celles-ci, mais simplement de la compilation, au sein d’un même article, de dispositions déjà existantes.

Parmi ces missions figure l’aide à la presse prévue à l’article 2 de la loi Quilès et régie par l’article R. 1-1-17 du code des postes et des communications électroniques. Si nous pensons qu’il est légitime de mentionner cette mission, celle-ci se trouve fondamentalement remise en question non seulement par les accords successifs, mais également par le changement de statut de La Poste.

Récemment, un éminent spécialiste, Marc Schwartz, a présenté un rapport, sur les bases duquel a été signé un accord tripartite décrivant les conditions financières d’exécution de cette mission d’intérêt général.

L’« accord Schwartz », signé le 23 juillet 2008, qui couvre une période particulièrement longue, allant de 2009 à 2015, prévoit les conditions suivantes : l’État accordera une subvention de 242 millions d’euros jusqu’en 2011 ; celle-ci décroîtra ensuite jusqu’à 180 millions d’euros en 2015 ; les tarifs pesant sur les éditeurs de presse augmenteront progressivement, atteignant 20 % en 2015 pour la presse d’information politique et 30 % pour les autres titres ; La Poste réduira progressivement les coûts, cette diminution atteignant, à partir de 2015, 200 millions d’euros en année pleine.

Nous tirons de cet accord deux conclusions majeures. Premièrement, à l’horizon 2015, La Poste devra une nouvelle fois supporter tout solde résiduel. Deuxièmement, l’objectif fondamental est d’atteindre l’équilibre financier pour la réalisation de cette mission de service public.

On demande donc à La Poste de dépenser moins pour la distribution de la presse, alors que le coût de cette mission n’a aucune raison de diminuer. Par ailleurs, demander des efforts supplémentaires aux éditeurs de presse, c’est tout simplement scandaleux quand on connaît la situation de la presse écrite.

Il y a là un enjeu majeur en termes de diversité de la presse, diversité qui contribue à la vigueur de la démocratie.

Cette stratégie de l’État prend malheureusement tout son sens dans le cadre du changement de statut, qui tend à faire de La Poste une entreprise comme les autres. Pour notre part, nous refusons ce désengagement de l’État et nous vous proposons donc d’adopter cet amendement.