Intervention de Bariza Khiari

Le sixième alinéa de l’article 2 du projet de loi vise à rappeler que les missions de service public consistent aussi dans le transport et la distribution de la presse.

En la matière, nous avons de bonnes raisons d’être inquiets. Le protocole d’accord signé le 23 juillet 2008 entre la presse, La Poste et l’État programme une contribution annuelle dégressive de l’État pour le transport et la distribution de la presse. Ce protocole, qui exige un réel effort tarifaire de la part des éditeurs, menace d’accroître encore les difficultés qu’ils connaissent actuellement.

Le moratoire existant actuellement sur l’application de cet accord pour sa partie tarifaire mériterait d’être prolongé, mais nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement dans ce débat.

Il ne suffit pas de reconnaître le caractère primordial du transport et de la distribution de la presse ; encore faut-il se donner les moyens de préserver le droit à l’information, composante essentielle des libertés d’opinion et d’expression. En particulier, l’État doit veiller à assurer le pluralisme de l’information sur tout le territoire.

Quelle que soit la progression des moyens électroniques de communication, la presse écrite reste un support d’information essentiel, particulièrement dans les zones rurales, où les habitants ne bénéficient pas tous, tant s’en faut, de l’accès au haut débit ou au très haut débit.

Cet amendement vise à lier explicitement la mission de service public de La Poste à l’égard de la presse et la responsabilité politique et administrative des ministres en ce qui concerne la fixation des tarifs, lesquels doivent favoriser le pluralisme, notamment celui de l’information politique et générale.

Ce fondement de la démocratie a été souligné par le Conseil constitutionnel. Le fait de l’inscrire dans l’article 2 de ce projet de loi vise à lui donner la prééminence sur les autres dispositions plus techniques du code des postes et des communications électroniques.