Intervention de Odette Terrade

Cet amendement tend à clarifier la situation des activités financières de La Poste. Il s’agit de soulever de nouveau le problème de l’existence d’une filiale dédiée aux activités financières, en l’espèce la Banque postale, et de sous-filiales créées par cette dernière depuis sa constitution en 2005 et dédiées aux différents segments d’activités que recouvre la banque.

Il faut voir dans ce processus l’illustration de ce que l’on pouvait craindre dès cette époque pour les services financiers de La Poste. En pratique, ces derniers sont de plus en plus éloignés de leur mission originelle et originale de service bancaire de base, et de plus en plus proches de la banalité des activités financières de n’importe quel établissement de crédit.

Nous allons, de fait, nous trouver confrontés au problème du droit applicable aux agents de ces services financiers. La filialisation favorise naturellement le recrutement de personnels échappant au statut de la fonction publique, c’est-à-dire de salariés soumis aux règles de la profession bancaire, voire à celles d’une nouvelle convention collective. Pour l’heure, sauf erreur, les fonctionnaires attachés aux services financiers demeurent associés aux règles statutaires de la fonction publique, moyennant parfois un calcul complexe de pondération de leur activité, tandis que les contractuels ou les salariés de droit privé peuvent procéder tantôt de la convention collective des banques, tantôt d’une autre convention. En revanche, les salariés qui, tout en travaillant dans les activités financières, n’ont pas de contact avec le public, relèvent d’autres textes moins favorables.

Dans les faits, cependant, le statut de ces nouveaux salariés reste moins avantageux et plus précaire, quand celui qui s’applique aux salariés de La Poste pâtit du mouvement de départs en retraite des agents de la fonction publique.

Parce qu’il convient de redonner sens à l’activité de « banque au service du public » de La Poste, il est plus que temps de procéder à la modification statutaire de la Banque postale en la réintégrant au sein du groupe La Poste.