Intervention de Pierre Hérisson

L’amendement n° 39 tend à supprimer les alinéas 3 à 7 de l’article 2, ce qui reviendrait à supprimer la définition des missions de service public, à laquelle nous sommes très attachés. La commission ne peut donc qu’y être favorable.

L’amendement n° 417 est satisfait par la définition des missions de service public de La Poste telles qu’elle figure à l’article 2.

L’amendement n° 40 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable.

Elle est également défavorable aux amendements n° 456 et 457, qui sont satisfaits par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques. On y lit que le service universel postal est offert à des prix abordables pour tous les utilisateurs et que « les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ».

S’agissant de l’amendement n° 458 rectifié, je dirai qu’il paraît difficile de faire de la distribution du courrier à j+1 une condition de service public. Il est satisfait par les informations sur les résultats. La commission y est donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 543, également satisfait par le code des postes et communications électroniques.

La commission demande le rejet de l’amendement n° 41, qui vise à supprimer la référence à la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire.

L’amendement n° 42 tend à inscrire dans la loi le nombre de 17 100 points de contact et à imposer au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. La commission y est défavorable puisque 127 cantons n’ont pas de bureau de poste géré en propre et que 38 cantons sont dépourvus de point de contact. Chacun sait en outre que la réforme de l’organisation territoriale risque de redéfinir le périmètre électoral que représente un canton, qui n’est pas un espace de gestion.

L’amendement n° 474 pourrait faire l’objet d’une discussion intéressante si M. Teston acceptait de le rectifier de manière qu’il s’applique à l’article 2 bis.

La commission est défavorable aux amendements n° 46, 45 et 279 : nous ne pouvons accepter que les points de contact soient exclusivement des bureaux de poste de plein exercice ou des agences postales communales.

L’amendement n° 280 a pour objet de prévoir que La Poste exerce la mission d’aménagement du territoire dans le respect des principes du développement durable. Nous pourrions, si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Desessard, en reparler à l’article 2 bis ou à l’article 2 ter.

La commission est défavorable à l’amendement n° 544, qui tend à faire assurer le financement du fonds postal national de péréquation par la Caisse des dépôts et consignations.