Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

J’ai rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, votre définition, pour le moins minimaliste, de la mission d’aménagement et du développement du territoire par le service postal, mission réduite à la présence de simples points de contact mis en réseau, et précisé que notre amendement était un amendement d’appel à enrichissement et à précisions. En effet, le projet de loi ne précisant nulle part la définition du point de contact, un simple distributeur automatique de timbres pourrait être considéré comme un point de contact.

Certes, vous prévoyez, à la fin du cinquième alinéa de l’article 2 que les conditions de la répartition des points de contact sont fixées par l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, loi que vous avez d’ailleurs profondément modifiée en 2005, puis en 2007. Seulement, comme nous l’avons déjà vu à propos du service universel postal, cet article 6 renvoie en fait à un décret. Aussi, à tout moment, les conditions même de la répartition du réseau de point de contact peuvent être revues.

En fait, vous nous proposez de voter ce texte sans préciser ce qu’est un point de contact et sans vous engager sur les conditions de leur répartition sur l’ensemble du territoire ; vous ne serez donc pas étonné que nous nous y refusions. Nous nous y refusons d’autant plus que faire reposer la mise en œuvre de ce réseau de points de contact sur l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 pose différents problèmes.

Ainsi, comment allez-vous pouvoir continuer à permettre que des personnels des collectivités territoriales participent à l’animation de ces points de contact alors que La Poste sera devenue une entreprise privée comme n’importe quelle autre et que l’ouverture à la concurrence sera totale ? Bruxelles s’y opposera !

Nous allons certainement être amenés à revenir sur cette question au cours des débats, mais, pour revenir au cinquième alinéa de l’article 2 du projet de loi, puisqu’il est en fait une reprise très synthétique de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990, modifiée, je l’ai dit, en 2005 et 2007, vous ne serez pas non plus étonné, monsieur le ministre, qu’en cohérence totale avec notre prise de position de l’époque nous soyons contre les modalités de mise en œuvre du réseau de points de contact, en lieu et place du réseau de bureaux de postes, à l’époque encore en nombre sur l’ensemble de notre territoire