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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2
Catherine Tasca, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :
Nombre de votants212Nombre de suffrages exprimés211Majorité absolue des suffrages exprimés106Pour l’adoption23Contre 188Le Sénat n'a pas adopté.
