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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Articles additionnels après l'article 9 ter, amendement 18
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531 -4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d’Île-de-France dans les limites :
1° de 2, 8 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
2° de 1, 9 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
3° de 1, 8 % dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne ;
4° de 2, 2 % dans le périmètre des zones aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
