Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 2 consacre la réduction des missions de service public de La Poste au strict minimum.

Nous pourrions avoir demain, en lieu et place d’un exploitant public dont on aura transformé la nature juridique, une société anonyme dont le capital sera, dans un premier temps, totalement détenu par l’État et d’autres personnes morales de droit public. Cette définition vise expressément, bien sûr, la Caisse des dépôts et consignations, bras séculier de l’État dans bien des situations, et dont on attend qu’elle injecte, le moment venu, 1, 2 milliard d’euros dans la nouvelle entité.

Au moment de la création de cette société anonyme à capitaux publics, et tout en appliquant les règles du code du commerce avant toute autre règle – c’est là que les ennuis commencent ! –, une partie du capital, définie comme minoritaire, sera distribuée aux personnels de La Poste et de ses filiales. On peut supposer que cet actionnariat populaire obligé, appelé à renforcer le noyau dur des détenteurs du capital, sera fort heureux de traduire les gains de productivité qui lui seront imposés en dividendes particulièrement généreux plutôt qu’en augmentations de salaires ou de primes.

Parlons un peu des missions de service public.

Le service public universel du courrier ? Il sera apparemment limité à la seule circulation du courrier à caractère administratif.

L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles seront manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de « livret A du pauvre », sans prise en compte de l’application du droit au compte.

Le réseau des points de contact ? Il sera progressivement composé pour l’essentiel d’agences postales communales ou de simples relais postes chez les commerçants, avec le risque évident de réduction de la qualité et du nombre des opérations que les usagers pourront y accomplir.

Le transport et la distribution de la presse ? Ils seront de plus en plus à la charge quasiment exclusive de La Poste, du simple fait que l’État a décidé, dans les années à venir, de réduire la part du budget de la mission « Médias » destinée à financer ce service dont l’intérêt général est pourtant évident.

Tant pis pour la démocratie et la diffusion de toutes les idées : la régulation budgétaire passe avant tout le reste !

Nous ne voulons pas de ce statut public pour un service public rabougri, réduit à sa plus simple expression !