Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Articles additionnels après l'article 9 ter, amendement 147
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 147, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % » ;
II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1, 7 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 8 % » ;
III. - Au quatrième alinéa, le pourcentage « 1, 4 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 5 % ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
