Intervention de Pierre-Yves Collombat

Selon nous, deux conditions sont nécessaires pour assurer un financement complet et pérenne de la présence postale territoriale : d’une part, donner une visibilité, une réalité au fonds national de péréquation territoriale et, par conséquent, le sortir, en quelque sorte, des comptes de La Poste ; d’autre part, lui assurer un financement par des ressources pérennes et non, comme c’est le cas actuellement, par des exonérations fiscales.

Tel est l’objet de l’amendement n° 545 rectifié.

Or, je le répète, le Gouvernement et la commission, à travers les amendements qu’ils nous présenteront à l’article 2 ter, restent dans la logique qui est aujourd'hui à l’œuvre.

Certes, il y a deux légères améliorations par rapport à la loi de 2005. Tout d'abord, on consent à mettre en place une évaluation régulière, alors que, en 2005, on m’avait opposé une fin de non-recevoir, au motif que tout était déjà connu et qu’une telle démarche était donc totalement inutile ; comme quoi, avec le temps, il arrive que l’on progresse ! Ensuite, une augmentation du financement est prévue qui, pour une fois, serait compensée ; autrement dit, pour une fois, le fonds ne serait pas alimenté par les collectivités territoriales elles-mêmes !

Tout cela est fort bien, mais le dispositif reste exactement le même ! C’est toujours le même bricolage, …