Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2
Michel Mercier, ministre :
Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que vous cherchiez des sources de financement pour le fonds de péréquation. Toutefois, nous vivons dans un système juridique où les normes communautaires priment le droit interne, et la troisième directive postale interdit de faire financer le fonds national de péréquation par les opérateurs postaux.
