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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2
Monsieur Courteau, nous sommes bien sûr favorables sur le fond à cet amendement. Toutefois, il est déjà satisfait.
L'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifié par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, puis par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dispose que « les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 » sont prises en compte.
Ainsi, la condition que vous souhaitez poser, et à laquelle j’adhère, figure déjà dans les textes. C’est pourquoi je ne peux accepter cet amendement.
