Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2011 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission fonction publique - Audition de M. François Sauvadet ministre de la fonction publique

Mais on a déjà voté une loi là-dessus.

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