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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen du rapport
Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social :Un mot des conventions pluriannuelles : je vous proposerai un amendement qui évitera aux établissements médico-sociaux d'être en contradiction avec le code de l'action sociale.
Il y avait matière à prendre des mesures contre la dépendance. Je regrette à ce propos l'incertitude complète sur les cinquante millions annoncés pour l'aide à domicile. D'où viendront-ils ? Comment seront-ils utilisés et comment satisfaire les besoins ?
Alors que la loi HPST avait institué une fongibilité asymétrique des crédits pour protéger le secteur médico-social, le gel de crédits compromet la création de places. L'effort de maîtrise des dépenses est légitime, mais il serait abusif de le faire plus lourdement porter sur le secteur médico-social. A ce propos, je précise à René-Paul Savary que le taux de 95 % s'applique aux dépenses financées par l'Ondam, sans doute aurais-je dû l'indiquer expressément dans mon propos.
