Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen du rapport, amendement 26

Le texte initial prévoyait qu'il soit fixé par arrêté des ministres.

L'amendement n° 26 est adopté.

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