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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen du rapport, amendement 33
Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social :L'amendement n° 33, qui répond aux questions de Gérard Roche et de Georges Labazée, comblera le vide juridique provoqué pour les Ehpad par le non-renouvellement de certaines conventions tripartites : celles-ci seront automatiquement prorogées d'un an.
L'amendement n° 33 est adopté.
L'amendement n° 34 propose d'étendre aux seuls Ehpad le principe introduit dans la loi Fourcade à propos des hôpitaux pour préciser que les professionnels libéraux intervenant dans l'établissement sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail.
L'amendement n° 34 est adopté.
La trésorerie des établissements publics médico-sociaux est substantielle, mais actuellement inactive. L'amendement n° 35 leur permettrait d'obtenir quelques produits de placement, nécessairement affectés à leur section d'investissement.
L'amendement n° 35 est adopté.
