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Intervention de Isabelle Pasquet
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen du rapport, amendement 47
Isabelle Pasquet, rapporteure pour la famille :Cet article repousse de trois mois la revalorisation des prestations familiales : en dépit des engagements du Gouvernement, elle n'interviendrait que le 1er avril, pénalisant des familles modestes et gênant le rôle d'amortisseur social joué par ces prestations. D'où l'amendement n° 47 tendant à supprimer cette disposition.
L'objection tirée du gage à apporter à la suppression de la CSG sur certains volets de la Paje n'est pas recevable, puisque l'Assemblée nationale a déjà gagé cette mesure par une réduction de l'abattement sur les revenus professionnels soumis à CSG.
L'amendement n° 47 est adopté.
