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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2009 : 1ère réunion
Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers — Audition de M. Dominique Bussereau secrétaire d'etat chargé des transports
Jean-Pierre Vial, rapporteur :a précisé que le travail préparatoire mené pour l'examen du projet de loi avait permis la transformation du texte initial. Il a souligné que l'évolution de la position des syndicats -lesquels ont pris conscience des rigidités du statut commun initialement proposé, en termes d'activité et de déroulement de carrière- permettait aujourd'hui au législateur d'assouplir le régime d'intégration dans la fonction publique territoriale.
Il a précisé qu'une question restait en suspend pour laquelle il présenterait un amendement à la commission : celui de la garantie des droits déjà acquis en matière de retraite : les OPA, actuellement affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, rejoindraient le régime de la Caisse nationale de retraite des agents de la fonction publique territoriale dès lors qu'ils intègreraient la fonction publique territoriale.
Le rapporteur a indiqué qu'il proposerait aussi de réduire le délai de la « clause de revoyure » adoptée, à son initiative, par la commission pour procéder rapidement aux ajustements éventuellement nécessaires.
Il a ensuite interrogé le ministre sur deux problèmes : la compensation du transfert aux départements des effectifs surnuméraires d'OPA et la remise en état des terrains pollués.
