Intervention de Jean-Jacques Hyest

a indiqué que les auditions organisées par la commission s'inscrivaient dans le cadre d'un engagement pris, le 4 novembre 2008, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues visant à réformer le statut des dirigeants sociaux et à encadrer leur rémunération. Il a rappelé que le Sénat avait décidé le renvoi en commission de ce texte afin qu'il soit procédé au préalable à une évaluation avant la fin du premier trimestre 2009 de la conduite des entreprises au regard des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux établies par le mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l'association française des entreprises privées (AFEP).

Il a exposé qu'il s'agissait de savoir si les sociétés se conformaient effectivement aux préconisations juridiquement non contraignantes figurant dans ces recommandations et si, compte tenu de la situation économique et financière actuelle, ces règles s'avéraient suffisantes ou si de nouvelles évolutions législatives devaient être envisagées.

Il a rappelé que, par rapport à novembre 2008, le contexte dans lequel s'inscrivait la problématique des rémunérations des dirigeants d'entreprises avait été marqué par deux évolutions :

- d'une part, la société de financement de l'économie française prévoit dans ses conventions de financement des entreprises des clauses d'ordre éthique concernant les rémunérations octroyées aux dirigeants et aux professionnels des marchés ;

- d'autre part, le Président de la République a souhaité le 18 février 2009, lors de sa rencontre avec les partenaires sociaux, que les dirigeants mandataires sociaux d'entreprises recourant massivement au chômage partiel ou décidant un licenciement économique d'ampleur, renoncent à leurs rémunérations variables.