Intervention de Pierre Hérisson

Sur l’amendement n° 48, la suppression de l’article mettrait en cause les missions de service public. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 381 de M. Teston précise que La Poste exerce ses missions hors service public « du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers ». Cependant, hors du service public, La Poste agit dans un secteur concurrentiel, il n’est donc pas souhaitable de lui imposer des contraintes qui risquent de l’handicaper – les usagers y perdraient. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 473 tend à supprimer les mots « selon les règles de droit commun ». La Poste est de toute manière soumise au droit du secteur postal tel qu’il est défini notamment par le code des postes et des communications électroniques. La mention « selon les règles de droit commun » permet simplement de mettre en évidence l’opposition entre ses activités concernées par les missions de service public et les autres. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 47 de M. Danglot prévoit que « La Poste s’engage à promouvoir un réseau de centre de tri diversifié ». Cette précision n’a pas à apparaître dans la loi. Aussi, l’avis est défavorable.