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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mars 2009 : 1ère réunion
Rémunération des dirigeants sociaux — Recommandations de l'afep et du medef - Audition de Mme Laurence Parisot présidente M. Robert Leblanc président du comité d'éthique du mouvement des entreprises de france et M. Jean-Martin Folz président de l'association française des entreprises privées
Jean-Jacques Hyest, président :ayant demandé comment mettre en oeuvre la recommandation relative à la règle du non-cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, M. Jean-Martin Folz a souligné que, actuellement, lorsqu'un salarié d'une société devient l'un de ses mandataires sociaux, son contrat de travail est suspendu, son application redevenant effective à l'issue de ce mandat.
Il a expliqué que les recommandations de l'AFEP et du MEDEF prévoyaient que tout nouveau dirigeant mandataire social devait renoncer à son contrat de travail pour exercer ses nouvelles fonctions. S'agissant des dirigeants en cours de mandat, il a indiqué que ceux-ci devraient abandonner leur contrat de travail à l'occasion du renouvellement de leur mandat, lequel intervient en général au terme d'un délai de quatre années.
