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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2, amendement 381
Sur l’amendement de suppression n° 48, nous avons la même logique depuis le début de cet après-midi. Nous sommes donc hostiles à cet amendement et nous émettons un avis défavorable.
L’amendement n° 381 ne modifie pas profondément ce qui est déjà prévu par le code des postes et des communications électroniques, lequel prévoit que « les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ». Cet amendement est donc satisfait par le code en vigueur. Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement n° 473, qui tend à supprimer l’expression « selon les règles de droit commun » pour ce qui ne relève pas du service universel, est bien sûr contraire à la directive européenne. En conséquence, l’avis est défavorable.
Quant à l’amendement n° 47, le Gouvernement y est évidemment hostile.
