Intervention de Éliane Assassi

L’article 2 pourrait constituer une avancée majeure si, et seulement si, bien évidemment, y étaient élargies les missions de service public que remplit La Poste. Tel n’est pas le cas puisqu’il s’agit d’une simple compilation des dispositions déjà en vigueur.

Or, la loi dite de « régulation des activités postales » a laminé tout ce qui faisait l’originalité de la mission d’accessibilité bancaire, en procédant à la filialisation de la Banque Postale contre laquelle nous nous étions – déjà ! – élevés à l’époque. De même, nous avons fermement combattu la banalisation du livret A, qui a privé La Poste de l’un des instruments privilégiés en la matière.

C’est la raison pour laquelle la formulation retenue au neuvième alinéa de l’article 2, aux termes duquel « La Poste exerce des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances dans les conditions prévues au code monétaire et financier » traduit une vision particulièrement restrictive des missions confiées à l’entreprise publique.

Si la mission d’accessibilité bancaire figure bien dans le contrat de service public 2008-2012, elles se limite aux obligations fixées à La Poste par la loi de modernisation de l’économie, dont celle d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et d’accepter tout versement et retrait à partir de 1, 5 euro.

Toutefois, la définition contenue dans la loi est ambiguë puisque La Poste doit ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande « dans les bureaux dûment organisés à cette effet ». Autrement dit, une telle ouverture ne serait pas assurée dans l’ensemble des fameux points de contact. À ce sujet, Marc-André Feffer, directeur général délégué de La Poste, chargé notamment de la stratégie, écrivait, le 14 février 2008, que « les obligations du service public postal attachées à la distribution du livret A ne fondent aucune obligation territoriale ».

L’évolution récente de la Banque Postale laisse également planer de lourdes menaces. La création d’une filiale détenue à 30 % ou 35 % par la Société générale et chargée de distribuer des crédits à la consommation, jugés justement plus rentables que le livret A, met en péril l’autonomie de la Banque Postale.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le fait de préciser dans cet article 2 que La Poste exerce ses activités dans le domaine bancaire ne garantit en rien le contenu de celles-ci, a fortiori s’il est mentionné qu’elles ont pour cadre le code monétaire et financier.

De notre point de vue, nous l’avons déjà dit, la Banque Postale n’est pas une banque comme les autres, et le processus de privatisation engagée en 2005 par le biais de sa filialisation doit s’arrêter.

Nous sommes particulièrement attachés à ce que les missions du service postal dans le domaine bancaire soient affirmées comme un droit à tous, et non au plus grand nombre, et que ses financements soient pérennisés, notamment dans le cadre d’un pôle public financier.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.